Historique

• Le décret n° 2026-964 renforce les pouvoirs du notaire dans le partage judiciaire
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Pour les praticiens confrontés à une succession, à un divorce ou à la liquidation d’une indivision, la conduite du partage judiciaire évoluera dès le 1er janvier 2027. Engagée p...
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• Arrêt du 1er octobre 2026 : quelle preuve pour contester un acte de notoriété acquisitive ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La contestation d’un acte notarié fondé sur l’usucapion ne se confond pas avec une action destinée à faire reconnaître judiciairement la propriété. Dans un arrêt du 1er octobre...
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