Le décret n° 2026-964 renforce les pouvoirs du notaire dans le partage judiciaire

Pour les praticiens confrontés à une succession, à un divorce ou à la liquidation d’une indivision, la conduite du partage judiciaire évoluera dès le 1er janvier 2027. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Le dispositif vise à accélérer les opérations, à formaliser les échanges et à recentrer l’intervention du tribunal sur les difficultés persistantes.

Le décret place le notaire au cœur des opérations de partage

Lorsque l’affaire ne peut pas encore être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile. Le désaccord des copartageants n’interrompt plus la mission notariale.

En application du nouvel article 1366 du Code de procédure civile, le notaire recherche toujours une solution amiable, mais peut aussi établir un inventaire sans accord, dresser l’état liquidatif fixant les comptes, la masse partageable et les droits de chacun, puis identifier les contestations et donner son avis. Il peut, le cas échéant, établir un acte de partage sans signature des parties et solliciter l’assistance d’un technicien.

Le juge commis demeure chargé de la conduite de la procédure. Il peut trancher des difficultés relatives notamment à l’inventaire, aux libéralités, à la gestion de l’indivision ou aux attributions préférentielles, ainsi qu’adapter ou étendre la mission notariale.

Un calendrier resserré et une rémunération rendue transparente

Le nouvel article 1363 du Code de procédure civile limite la mission à dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Des prorogations de six mois au maximum peuvent être accordées pour un motif légitime.

Selon le nouvel article 1369 du Code de procédure civile, le notaire informe, dès son acceptation, les avocats et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision et de ses modalités de règlement. La provision est prélevée prioritairement sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente la règle dans un délai d’au moins un mois. Son non-paiement peut provoquer la radiation, tandis que sa contestation doit intervenir devant le juge commis dans les quinze jours.

Les contestations sont circonscrites avant la saisine du tribunal

Le nouvel article 1370 du Code de procédure civile prévoit que seuls les dires transmis par les avocats sont examinés, le notaire y répondant par des notes communiquées aux parties. Après réception du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent d’un délai fixé par le notaire, plafonné à deux mois, pour formuler leurs observations par avocat.

Le tribunal ne statue ensuite que sur les désaccords subsistants. Les demandes étrangères à ces contestations sont en principe irrecevables. La réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours.