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Arrêt du 1er octobre 2026 : quelle preuve pour contester un acte de notoriété acquisitive ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

La contestation d’un acte notarié fondé sur l’usucapion ne se confond pas avec une action destinée à faire reconnaître judiciairement la propriété. Dans un arrêt du 1er octobre...

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