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Le décret n° 2026-964 renforce les pouvoirs du notaire dans le partage judiciaire
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Pour les praticiens confrontés à une succession, à un divorce ou à la liquidation d’une indivision, la conduite du partage judiciaire évoluera dès le 1er janvier 2027. Engagée p...

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